Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant.

Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.

Un raccordement effectué dans le cadre de l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur, définie à l’article L712-3 du code de l’énergie lorsque le réseau est classé en application de l’article L712-1 de ce même code, n’est pas éligible.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.

La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
– les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
– la puissance souscrite ;
– la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
– la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

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